DPE tertiaire : décret tertiaire et obligations B2B
Périmètre du décret tertiaire
Le décret tertiaire (n°2019-771 du 23 juillet 2019, codifié dans le Code de l'énergie) s'applique aux :
- Propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
- Locataires (preneurs à bail) pour les consommations qu'ils utilisent.
- Tous les secteurs d'activité : bureaux, commerces, hôtels, restauration, enseignement, santé, culture, sport, logistique, industrie tertiaire.
Objectifs de réduction des consommations
| Échéance | Objectif |
|---|---|
| 2030 | -40 % vs référence |
| 2040 | -50 % vs référence |
| 2050 | -60 % vs référence |
La consommation de référence est :
- Soit la consommation réelle moyenne de l'année de référence choisie (entre 2010 et 2019).
- Soit une consommation théorique pour les bâtiments neufs (RE2020).
Plateforme OPERAT
Les consommations doivent être déclarées chaque année (au 30 septembre) sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Les données collectées permettent de suivre les progrès du parc tertiaire français vers les objectifs nationaux.
Sanctions
Le non-respect du décret tertiaire est sanctionné par :
- Une amende administrative (montant non encore fixé précisément).
- Une mention obligatoire sur les transactions immobilières.
- Une perte d'éligibilité aux aides publiques.
Solutions techniques
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, plusieurs leviers :
- Audit énergétique : préalable indispensable pour identifier les gisements.
- Isolation : toiture, murs, planchers, menuiseries.
- Systèmes techniques : PAC, GTB, éclairage LED, ventilation double flux.
- Énergies renouvelables : panneaux solaires, géothermie, récupération de chaleur.
- Contrat de performance énergétique (CPE) : engagement de résultat avec un opérateur.
Voir aussi
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire (ou DPE avec mention tertiaire) est un Diagnostic de Performance Énergétique spécifique aux bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, écoles, etc.). Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il inclut une analyse du bâti, des installations et des consommations réelles sur 3 ans.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont soumis au décret tertiaire (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019). Cela inclut : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements scolaires, hôpitaux, bâtiments industriels, etc. Les propriétaires et preneurs à bail sont concernés.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose une réduction progressive de la consommation énergétique finale : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Ces objectifs sont mesurés par rapport à une consommation de référence (année de référence 2010-2019 ou bâtiment neuf).
Comment déclarer ses consommations ?
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l'ADEME. Le non-respect du décret tertiaire est sanctionné par une amende administrative et une inscription au nom du bâtiment.
Quelles solutions pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Plusieurs leviers : isolation de l'enveloppe, remplacement des systèmes de chauffage et climatisation, GTB (Gestion Technique du Bâtiment), récupération de chaleur, éclairage LED, panneaux solaires, contrat de performance énergétique (CPE). Audit énergétique recommandé en première étape.
Sources citées
Dernière vérification : 18 juin 2026