Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site auditenergie.eu(ci-après le « Site ») édité par la société ALPHA SERVICES (nom commercial : Audit Energie), SAS au capital de 30 000,00 €, dont le siège est situé au 1Bis Rue Pasteur, 91260 Juvisy-sur-Orge, France, immatriculée au R.C.S. d'Évry sous le numéro 829 747 609 (SIREN).

Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée à la date de consultation.

2. Description du service

Audit Energie est un comparateur indépendantqui édite des contenus éditoriaux et des outils d'aide à la décision dans les domaines suivants :

• Audit énergétique réglementaire (tertiaire, industriel, maison) ;
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• Panneaux solaires et autoconsommation ;
• Bornes de recharge pour véhicule électrique (IRVE) ;
• Fournisseurs d'énergie (arbitrage pro et particulier) ;
• Assurance emprunteur (délégation, loi Lemoine, loi Hamon).

Le Site permet également la mise en relation des utilisateurs avec des prestataires tiers (auditeurs, installateurs, courtiers, fournisseurs) sélectionnés sur la base de critères objectifs publiés dans notre méthodologie. Cette mise en relation est opérée par :

• un formulaire de rappel, qui transfère votre demande à un conseiller partenaire ;
• un numéro de téléphone dédié par verticale (call tracking), qui vous met directement en relation avec un conseiller partenaire.

Audit Energie n'est ni fournisseur d'énergie, ni auditeur, ni installateur, ni courtier en assurance au sens de l'article L. 511-1 du Code des assurances. Les contrats éventuellement conclus à l'issue de la mise en relation sont régis par les conditions générales du prestataire retenu, dont l'utilisateur est invité à prendre connaissance avant signature.

3. Accès au service

L'accès au Site est libre, gratuit et ouvert à toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, résidant ou établi en France métropolitaine ou dans les départements/régions d'outre-mer.

L'utilisateur est responsable de la qualité et de la conformité du matériel (ordinateur, smartphone, connexion internet) utilisé pour accéder au Site. Audit Energie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24 h/24 et 7 j/7, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de toute demande de mise en relation ;
• ne pas détourner le Site de sa finalité (notamment en soumettant sciemment des données de tiers sans leur accord, ou en utilisant le Site à des fins de revente, de spamming ou de scraping massif) ;
• ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site (piratage, injection de code malveillant, contournement des mesures de sécurité) ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle, vie privée).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, illustrations, marques, logiciels, bases de données, données structurées) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Audit Energie ou de ses concédants.

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter ou adapter ces éléments sans autorisation préalable, sous réserve du droit de courte citation respectant les usages (indication claire de l'auteur, de la source et de l'éventuelle modification).

6. Mise en relation et responsabilité sur les prestations

La mise en relation avec un prestataire tiers n'emporte aucune obligation pour Audit Energie quant à la conclusion effective d'un contrat, ni quant à la qualité de la prestation effectivement délivrée. Le prestataire partenaire est seul responsable :

• de la conformité réglementaire de son activité (qualifications RGE, OPQIBI, IRVE, immatriculation Orias, etc.) ;
• des conditions tarifaires, de la qualité et des délais d'exécution de la prestation ;
• du respect de ses propres obligations légales et contractuelles.

Audit Energie s'engage à sélectionner les prestataires recommandés sur la base de critères transparents publiés dans sa méthodologie, mais ne peut garantir qu'aucun litige ne surviendra dans l'exécution de la prestation.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (fournisseurs d'énergie, installateurs, comparateurs externes, sources réglementaires). Audit Energie n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leur légalité.

La création de liens vers le Site est libre, sous réserve de ne pas utiliser de technique de cadrage (iframe) ni d'affecter la réputation d'Audit Energie. Toute demande de lien commercial (partenariat, échange de liens) doit être adressée à contact@auditenergie.eu.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Audit Energie ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Si la responsabilité d'Audit Energie venait à être engagée dans le cadre de l'utilisation du Site, elle sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à Audit Energie au cours des douze (12) derniers mois — à défaut, au montant du capital social, soit 1 000 €.

9. Suspension ou interruption du service

Audit Energie se réserve la possibilité de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de cas de force majeure, sans droit à indemnité pour l'utilisateur.

En cas de manquement d'un utilisateur aux présentes CGU, Audit Energie se réserve le droit de suspendre ou de restreindre son accès, sans préavis ni indemnité.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Audit Energie, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de notre service client :

• Litiges liés à l'énergie (fourniture, comparaison, conseil tarifaire) : Médiateur national de l'énergie (MNE), TSA 79101, 76933 Rouen Cedex 9 — energie-mediateur.fr.
• Autres litiges (audit, solaire, IRVE, assurance) : CNPM, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative à ces CGU : contact@auditenergie.eu. Pour les questions relatives à vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité ou écrivez à rgpd@auditenergie.eu.