Audit énergétique maison obligatoire
Cadre légal
La loi Climat et Résilience (2021) a rendu l'audit énergétique obligatoire pour toute vente d'une maison individuelle classée F ou G au DPE, depuis le 1er avril 2023. Cette obligation s'applique aux promesses de vente signées à partir de cette date.
Que doit contenir l'audit obligatoire ?
L'audit réglementaire (norme NF EN 16247) doit comporter :
- L'analyse du bâti et des équipements
- Le calcul de la consommation énergétique actuelle
- Deux scénarios de travaux chiffrés (au minimum)
- L'estimation des aides publiques mobilisables
- Une estimation de la performance énergétique après travaux
Quel est le coût pour le vendeur ?
Le coût intégral de l'audit est à la charge du vendeur (pas de l'acheteur). Comptez :
- 800 - 1 000 € pour une maison ≤ 100 m²
- 1 000 - 1 300 € pour 100 - 200 m²
- 1 300 - 1 500 € pour > 200 m²
L'audit peut être déduit du prix de vente, et les travaux recommandés peuvent être déduits de la plus-value (dispositif article 150 VH du CGI).
Que risque le vendeur qui ne joint pas l'audit ?
L'absence d'audit obligatoire peut entraîner :
- Nullité de la vente (vice du consentement)
- Diminution du prix (l'acheteur peut demander une réduction)
- Dommages et intérêts (l'acheteur a subi un préjudice en ne connaissant pas les travaux à venir)
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Questions fréquentes
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison ?
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire vendant une maison individuelle classée F ou G au DPE (passoire thermique) doit joindre un audit énergétique à la promesse de vente. C'est une obligation légale, sous peine de nullité de la vente.
Quel est le prix d'un audit obligatoire ?
Comptez 800 à 1 500 € pour une maison individuelle, selon la surface. Le coût est entièrement à la charge du vendeur (pas de l'acheteur). L'audit peut être déduit du prix de vente et les travaux déduits de la plus-value.
Que risque le vendeur qui ne joint pas l'audit obligatoire ?
L'absence d'audit obligatoire dans la promesse de vente peut entraîner la nullité de la vente, ou une diminution du prix, ou des dommages et intérêts. L'acheteur peut saisir le tribunal pour forcer la réalisation ou obtenir une compensation.
Y a-t-il des exemptions à l'audit obligatoire ?
Non, l'audit est obligatoire pour toute maison F ou G mise en vente. Seules les maisons neuves (RE2020, classe A ou B) en sont exemptes. Pour les classes D et E, l'audit n'est pas obligatoire mais reste recommandé.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026