Décret BACS : GTB obligatoire (audit et mise en conformité)
Le décret BACS en détail
Le décret BACS (officiellement décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels) transpose la directive européenne 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Il complète le décret tertiaire en imposant des obligations de moyens (en plus des obligations de résultats du décret tertiaire).
Calendrier d'application
| Échéance | Seuil de puissance | Type de bâtiment |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | > 290 kW (CVC + éclairage) | Bâtiments existants |
| 1er janvier 2027 | > 70 kW (CVC + éclairage) | Extension décret 2023 |
La puissance de référence est la puissance nominale totale des équipements de chauffage, climatisation, ventilation et éclairage installés. Pour un bâtiment de bureaux type (~150 W/m²), le seuil de 290 kW est atteint vers 1 900 m².
Que doit faire la GTB / BACS ?
La GTB imposée par le décret doit assurer :
- Surveillance, commande et gestion en continu des équipements techniques
- Détection de présence et régulation pièce par pièce (CVC, éclairage)
- Suivi des consommations énergétiques par usage (CVC, éclairage, process, prises)
- Alertes automatiques en cas de dérive (panne, surconsommation)
- Maintenance préventive (planning d'interventions, suivi des équipements)
- Interopérabilité avec les systèmes existants via protocoles ouverts (BACnet, KNX, Modbus, LonWorks)
Lien avec le décret tertiaire
BACS et décret tertiaire sont complémentaires :
- Décret tertiaire : obligations de résultats (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050)
- Décret BACS : obligations de moyens (GTB installée d'ici 2025 ou 2027)
La GTB est un levier essentiel pour atteindre les objectifs du décret tertiaire : sans système de gestion, il est quasi impossible d'identifier et de corriger les dérives de consommation.
Coût de mise en conformité BACS
| Taille du bâtiment | Coût GTB (HT) | ROI typique |
|---|---|---|
| Petit tertiaire (290 - 500 kW) | 15 000 - 30 000 € | 3 - 4 ans |
| Tertiaire moyen (500 - 2 000 kW) | 30 000 - 80 000 € | 2 - 4 ans |
| Grand tertiaire (2 000 - 5 000 kW) | 80 000 - 150 000 € | 2 - 3 ans |
| Très grand tertiaire (> 5 000 kW) | 150 000 - 250 000 € | 1,5 - 3 ans |
Économies attendues : 10-25% sur la facture CVC + éclairage, soit typiquement 5 000 à 100 000 € / an selon la taille du bâtiment.
Étapes d'un audit BACS
- État des lieux : inventaire des systèmes CVC, éclairage, GTB existante
- Mesure des consommations par usage sur 3-6 mois
- Évaluation de la conformité au décret BACS (classe A/B/C/D du protocole EN 15232)
- Plan d'action : mise à niveau GTB, formation exploitants, protocoles ouverts
- Chiffrage travaux + aides (CEE, ADEME, régions)
- Suivi post-installation : vérifier les économies réelles
Sanctions en cas de non-respect
Identiques au décret tertiaire :
- Mise en demeure de la DREAL
- Amende administrative 1 500 € (personne physique) à 7 500 € (personne morale) par bâtiment
- Exclusion des aides publiques (CEE, ADEME, BPI)
- Inscription au registre national des manquements
Pages complémentaires
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems, décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020) transpose la directive européenne 2018/844 et impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Il complète le décret tertiaire en imposant la GTB (Gestion Technique du Bâtiment).
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Tous les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale totale des systèmes de chauffage, climatisation, ventilation et éclairage dépasse un seuil : > 290 kW au 1er janvier 2025 (tous bâtiments existants), > 70 kW au 1er janvier 2027 (extension décret 2023). Sont exclus : bâtiments < 70 kW, résidentiel, sites industriels de production.
Que doit faire la GTB imposée par le décret BACS ?
La GTB doit assurer : (1) surveillance, commande et gestion en continu des équipements, (2) détection de présence et régulation pièce par pièce, (3) suivi des consommations énergétiques (CVC, éclairage, process), (4) alertes automatiques en cas de dérive, (5) maintenance préventive, (6) interopérabilité avec les systèmes existants (protocole ouvert).
Quel est le coût de mise en conformité BACS ?
Coût selon la taille du bâtiment : 15 000-30 000 € pour un petit tertiaire (290-500 kW), 30 000-80 000 € pour un tertiaire moyen (500-2 000 kW), 80 000-250 000 € pour un grand tertiaire (> 2 000 kW). ROI typique : 2-5 ans grâce aux économies d'énergie (10-25% sur CVC et éclairage).
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret BACS ?
Sanctions identiques au décret tertiaire : mise en demeure de la DREAL, amende administrative 1 500 € (personne physique) à 7 500 € (personne morale) par bâtiment, exclusion des aides publiques (CEE, ADEME), inscription au registre national des manquements.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026