DPE obligatoire : cas, sanctions, exceptions
Les 3 cas d'obligation
- Vente d'un bien immobilier (depuis 2006). Le DPE est annexé à la promesse de vente et au bail notarié. Le notaire vérifie sa présence.
- Location nue d'un logement (depuis 2007). Le DPE est annexé au bail et consultable par le locataire.
- Location meublée non saisonnière (depuis 2017). Le DPE est annexé au bail meublé.
Les exceptions et cas particuliers
- Location saisonnière (Airbnb, etc.) de moins de 4 mois par an : DPE non obligatoire, mais étiquette énergétique simplifiée requise depuis 2025.
- Location meublée de tourisme classé: DPE non obligatoire si location < 4 mois/an.
- Bail mobilité (1-10 mois) : DPE requis (c'est une location meublée).
- Logements de moins de 50 m² loués à titre gratuit (logement de fonction) : DPE requis si nouveau bail.
- Construction neuve : DPE intégré à l'étude thermique. Validité 10 ans.
Sanctions en cas d'absence de DPE
| Cas | Sanction |
|---|---|
| Location sans DPE | Nullité du bail, amende jusqu'à 15 000 € |
| Vente sans DPE | Nullité de la vente ou diminution du prix |
| DPE erroné (fausse étiquette) | Dommages et intérêts, refacturation du DPE |
| Passoire thermique louée | Suspension du bail, obligation de travaux |
Les sanctions sont rarement appliquées, mais le risque existe en cas de contrôle ou de litige. Mieux vaut prévenir.
Combien ça coûte (et qui paie) ?
Le DPE est à la charge du propriétaire (pas du locataire). Coût : 100 à 250 € selon la surface et la région. Le locataire ou l'acheteur n'a rien à payer.
Questions fréquentes
Dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire pour : (1) toute vente d'un bien immobilier, (2) toute location nue d'un logement (résidence principale ou secondaire), (3) toute location meublée non saisonnière. Il n'est PAS obligatoire pour la location saisonnière de moins de 4 mois par an.
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, pour les locations meublées non saisonnières (bail mobilité, location meublée classique), le DPE est obligatoire. Pour les locations saisonnières (tourisme, courte durée de moins de 4 mois), le DPE n'est pas obligatoire mais une annonce d'estimation énergétique est requise depuis 2025.
Quelles sanctions en cas d'absence de DPE ?
En cas d'absence de DPE lors d'une location : nullité du bail, amende administrative jusqu'à 15 000 € par logement, restitution potentielle des loyers perçus. Pour une vente : nullité de la vente ou diminution du prix, dommages et intérêts.
Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières Airbnb ?
Pas un DPE complet, mais depuis 2025, toute annonce de location meublée doit afficher une « étiquette énergétique » issue d'une estimation simplifiée (non un DPE complet). Le DPE complet reste obligatoire uniquement pour les locations au-delà de 4 mois par an.
Qui paie le DPE ?
Le DPE est à la charge du propriétaire (vendeur ou bailleur). Le locataire ou l'acheteur n'a rien à payer. Le coût (100-250 €) reste raisonnable mais il faut l'anticiper dans le budget de gestion locative.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026