Calendrier DPE 2026 : toutes les dates clés
Chronologie complète du DPE (2006-2050)
| Date | Événement | Impact |
|---|---|---|
| 1er novembre 2006 | DPE obligatoire pour la vente | Logements existants |
| 1er juillet 2007 | DPE obligatoire pour la location | Logements vides |
| 1er janvier 2012 | DPE obligatoire pour les locations meublées | Logements meublés |
| 23 juillet 2019 | Décret tertiaire (n°2019-771) | Bâtiments tertiaires > 1 000 m² |
| 1er juillet 2021 | Réforme méthode DPE (3CL + consommations réelles) | 500 000 logements reclassés |
| 22 août 2021 | Loi Climat & Résilience (loi n°2021-1104) | Cadre des interdictions |
| 24 août 2022 | Gel des loyers des passoires en zones tendues | 28 agglomérations concernées |
| 1er janvier 2023 | Interdiction de location des logements G | Annulation du bail possible |
| 1er avril 2023 | Audit énergétique obligatoire (vente F/G) | 800-1 500 € le diagnostic |
| 1er janvier 2025 | Extension aux G en monopropriété | Renforcement progressif |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de location des logements F | 5,2 millions de passoires concernées |
| 1er janvier 2030 | Objectif décret tertiaire : -40 % | Bâtiments > 1 000 m² |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de location des logements E | Objectif annoncé |
| 1er janvier 2040 | Objectif décret tertiaire : -50 % | Bâtiments > 1 000 m² |
| 1er janvier 2050 | Objectif décret tertiaire : -60 % + neutralité carbone | SNBC France |
Réforme du 1er juillet 2021 : ce qui change
Avant le 1er juillet 2021, le DPE était calculé uniquement sur la base des caractéristiques techniques du bâti (méthode 3CL). Depuis cette date, la méthode intègre aussi les consommations réelles issues des factures des 3 dernières années. Cette double approche rend le DPE plus fiable et plus représentatif de la performance réelle du logement.
Conséquence : environ 500 000 logements ont été reclassés. Certains biens correctement isolés mais mal chauffés sont devenus plus défavorables. Inversement, des logements anciens bien chauffés ont pu gagner une classe. Le DPE est également devenu pleinement opposable juridiquement : un acquéreur ou un locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Loi Climat & Résilience : 5 mesures structurantes
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat & Résilience) a posé le cadre des interdictions de location pour les logements énergivores. Elle comprend 5 mesures structurantes :
- Interdiction progressive des passoires : G en 2023, F en 2028, E en 2034.
- Audit énergétique obligatoire : pour la vente des logements F et G depuis avril 2023.
- Gel des loyers : interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires pour les F et G en zones tendues (depuis août 2022).
- Encadrement des consommations : seuil de décence énergétique fixé à 450 kWh/m²/an.
- DPE collectif en copropriété : pour les immeubles chauffant majoritairement au gaz ou au fioul (depuis 2024).
Décret tertiaire : calendrier des objectifs
Le décret tertiaire (n°2019-771 du 23 juillet 2019) s'applique aux bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 m². Il impose une réduction progressive de la consommation énergétique finale :
- 2030 : -40 % vs année de référence
- 2040 : -50 % vs année de référence
- 2050 : -60 % vs année de référence
L'année de référence peut être choisie entre 2010 et 2019, ou correspondre à la consommation théorique d'un bâtiment neuf (RE2020). Les consommations sont à déclarer chaque année (au 30 septembre) sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Sanctions prévues par la loi
Les propriétaires contrevenants s'exposent à plusieurs types de sanctions :
- Nullité du bail : le contrat de location est considéré comme nul pour les logements interdits à la location.
- Amende administrative : jusqu'à 15 000 € par logement F ou G mis en location.
- Remboursement des loyers : le propriétaire doit restituer les loyers perçus pendant la période illégale.
- Travaux d'office : la préfecture peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux de mise en conformité.
- Décret tertiaire : amende administrative, mention obligatoire sur les transactions, perte d'éligibilité aux aides publiques.
Anticiper les échéances à votre échelle
Pour un propriétaire ou un acquéreur, le calendrier DPE impose d'anticiper selon sa situation :
- Vous êtes propriétaire d'un logement G : interdiction immédiate (depuis 2023). Rénovation prioritaire : isolation, chauffage, ventilation. Visez la classe C minimum.
- Vous êtes propriétaire d'un logement F : interdiction en 2028. Anticipez dès maintenant pour bénéficier des aides MaPrimeRénov' (plus généreuses pour les passoires).
- Vous êtes propriétaire d'un logement E : interdiction annoncée pour 2034. Profitez des aides actuelles pour éviter l'urgence.
- Vous êtes propriétaire d'un local tertiaire > 1 000 m² : déclarez chaque année sur OPERAT. Planifiez les travaux pour atteindre les objectifs 2030 (-40 %).
Questions fréquentes
Quelles sont les grandes dates du calendrier DPE en 2026 ?
Les dates clés à retenir : 1er juillet 2021 (réforme de la méthode DPE, prise en compte des consommations réelles), 1er janvier 2023 (interdiction de location des logements G + gel des loyers des passoires en zones tendues), 1er avril 2023 (audit énergétique obligatoire pour la vente des F et G), 1er janvier 2028 (interdiction des logements F), 1er janvier 2034 (interdiction des logements E). Pour le tertiaire : décret 2019-771 avec objectif -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
Quand le DPE est-il devenu opposable ?
Le DPE est pleinement opposable depuis le 1er juillet 2021 (loi ELAN). Avant cette date, le DPE était seulement informatif. Depuis la réforme, l'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de DPE erroné, et obtenir des dommages et intérêts.
Quand la méthode DPE a-t-elle changé ?
La méthode de calcul du DPE a été réformée au 1er juillet 2021. La nouvelle méthode 3CL (calcul de la consommation conventionnelle des logements) intègre désormais les consommations réelles (factures sur 3 ans) en plus des caractéristiques techniques du bâti. Cela a entraîné le reclassement de 500 000 logements : beaucoup de DPE E, F et G anciens sont devenus plus favorables, mais certains biens bien isolés sont passés dans des classes plus défavorables.
Quand l'audit énergétique est-il devenu obligatoire ?
L'audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de tout logement classé F ou G en monopropriété. Cet audit (différent du DPE) propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre au moins la classe B. Il est recommandé mais pas encore obligatoire pour les logements classés E. Une extension à la classe E est prévue d'ici 2028-2030.
Quand le décret tertiaire entre-t-il en application ?
Le décret tertiaire (n°2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique finale : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (2010-2019). Les consommations doivent être déclarées chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Sources citées
Dernière vérification : 18 juin 2026