Audit énergétique obligatoire : qui, quand, comment ?
Qui est concerné par l'obligation ?
L'obligation d'audit énergétique vise deux catégories distinctes d'entreprises :
- Grandes entreprises(directive européenne 2012/27/UE, transposée dans le code de l'énergie) : effectif > 250 ET (CA > 50 M€ OU bilan > 43 M€). Audit tous les 4 ans.
- Bâtiments tertiaires(décret tertiaire 2019-771) : tout bâtiment > 1 000 m² à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, écoles…). Obligations de résultats à horizon 2030, 2040, 2050.
Calendrier de l'audit obligatoire 4 ans
| Cycle | Période | Échéance |
|---|---|---|
| 1er cycle | 2015 - 2016 | 5 décembre 2015 / 5 décembre 2016 |
| 2e cycle | 2019 - 2020 | 5 décembre 2019 / 5 décembre 2020 |
| 3e cycle | 2023 - 2024 | 5 décembre 2023 / 5 décembre 2024 |
| 4e cycle | 2027 - 2028 | 5 décembre 2027 / 5 décembre 2028 |
Pour 2026-2027 : les grandes entreprises du 3e cycle doivent anticiper le 4e cycle. L'audit doit être réalisé dans les 4 ans suivant le précédent.
L'ISO 50001 : dispense d'audit obligatoire
Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l'énergie) sont dispensées de l'audit énergétique obligatoire 4 ans, à condition que :
- Le SME couvre au moins 80% de la consommation énergétique de l'entreprise
- La certification soit valide (audit de surveillance annuel)
- L'entreprise notifie sa certification sur la plateforme OPERAT (pour le tertiaire)
Avantage de l'ISO 50001 vs audit ponctuel : économies cumulées 10-30% en 3-5 ans vs 5-15% en une fois pour l'audit.
Que contient l'audit obligatoire ?
Conforme à la norme NF EN 16247, il doit comporter :
- Analyse des factures énergétiques sur 3 ans minimum
- Visite du site et relevé des équipements énergivores
- Calcul de la consommation par poste et par usage
- Identification des gisements d'économie (scénarios chiffrés)
- Plan d'action avec ROI et aides mobilisables
- Rapport transmis à l'entreprise et conservé 4 ans
Sanctions en cas de non-respect
- Mise en demeure de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
- Amende administrative : jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT (plafonnée à 200 000 €)
- Exclusion des aides publiques (CEE, ADEME, BPI, régions)
- Interdiction de soumissionner aux marchés publics
- Publication au registre national des manquements (impact réputation)
Coût et aides
Budget selon la taille de l'entreprise :
- PME (1 site, < 1 000 m²) : 3 000 - 5 000 €
- ETI (multi-sites) : 5 000 - 15 000 €
- Grande entreprise (industriel) : 15 000 - 50 000 €
Aides possibles : ADEME PRO-SMEn (30-50% du coût pour PME), Bpifrance Diag Décarbon, CEE Pro, aides régionales.
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont obligées de faire un audit énergétique ?
Deux cas d'obligation : (1) les grandes entreprises (effectif > 250 ou CA > 50 M€ et bilan annuel > 43 M€) doivent réaliser un audit tous les 4 ans (directive 2012/27/UE, article L233-1 du code de l'énergie) ; (2) les bâtiments tertiaires > 1 000 m² sont soumis au décret tertiaire (objectifs -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050).
L'ISO 50001 dispense-t-il d'audit énergétique obligatoire ?
Oui, les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l'énergie) sont dispensées de l'audit obligatoire 4 ans, à condition que le SME couvre ≥ 80% de la consommation énergétique de l'entreprise. La certification doit être valide et notifiée sur la plateforme OPERAT.
Quel est le calendrier de l'audit obligatoire ?
Les grandes entreprises doivent réaliser un audit tous les 4 ans : 1er cycle 2015-2016, 2e cycle 2019-2020, 3e cycle 2023-2024, 4e cycle 2027-2028. En cas de non-respect : amende administrative (jusqu'à 2% du CA) + exclusion des aides publiques.
Que risque une entreprise qui ne fait pas l'audit ?
Sanctions graduées : (1) mise en demeure de la DREAL, (2) amende administrative jusqu'à 2% du chiffre d'affaires hors taxes (plafonnée à 200 000 €), (3) interdiction d'accès aux aides publiques (CEE, ADEME, BPI), (4) interdiction de soumissionner aux marchés publics, (5) publication au registre national des manquements.
Quel est le coût d'un audit énergétique obligatoire ?
Le coût dépend de la taille de l'entreprise : 3 000-5 000 € pour une PME (1 site, < 1 000 m²), 5 000-15 000 € pour une ETI (multi-sites), 15 000-50 000 € pour une grande entreprise (process industriel). L'ADEME peut subventionner 30-50% via PRO-SMEn pour les PME.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026