Audit Copropriété loi ELAN : cadre légal
Le cadre légal de la loi ELAN
L'article 171 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a créé l'obligation d'audit énergétique pour les immeubles en copropriété dont le DPE collectif est classé F ou G. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie nationale bas carbone.
Quels immeubles sont concernés ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Type de bâtiment | Copropriété à usage d'habitation |
| Classement DPE collectif | F ou G (obligatoire) |
| Taille | > 50 lots ou conso > 80 kWh/m²/an (renforcé) |
| Date | Lors du renouvellement du DPE (tous les 10 ans) |
Exclusions : immeubles neufs (RE2020, DPE A ou B), bâtiments de moins de 50 lots avec DPE A à E, bâtiments en monopropriété.
Quand l'audit doit-il être réalisé ?
- Lors du renouvellement du DPE collectif (tous les 10 ans)
- Dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi pour les immeubles en F ou G déjà existants
- Avant le vote de travaux de rénovation énergétique en AG
Sanctions en cas de non-respect
- Mise en demeure de la préfecture (DDT)
- Amende administrative jusqu'à 1 500 € par lot
- Exclusion des aides publiques (CEE, MaPrimeRénov' Copro)
- Impossibilité de voter des travaux en AG
Comment voter l'audit en AG ?
- Le syndic inscrit la question à l'AG (article 24)
- Vote à la majorité absolue (article 24)
- Choix de l'auditeur selon 3 devis minimum
- Réalisation et restitution en AG suivante
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi ELAN pour les copropriétés ?
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, 2018) a introduit l'article 171 qui impose un audit énergétique pour les immeubles en copropriété dont le DPE collectif est F ou G. Cette obligation s'inscrit dans la stratégie nationale bas carbone et la lutte contre les passoires thermiques.
Quels immeubles sont concernés par l'audit loi ELAN ?
Tous les immeubles en copropriété (à usage d'habitation) dont le DPE collectif est classé F ou G. Pour les immeubles > 50 lots ou avec consommation énergétique > 80 kWh/m²/an, l'obligation est renforcée. Sont exclus : les immeubles neufs (RE2020), les bâtiments < 50 lots avec DPE A à E.
Quand l'audit loi ELAN doit-il être réalisé ?
L'audit doit être annexé au DPE collectif lors de son renouvellement (tous les 10 ans) ou dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Pour les immeubles en F ou G, l'audit doit être réalisé dans les 5 ans suivant la promulgation.
Que risque une copropriété qui ne fait pas l'audit ?
Sanctions graduées : (1) mise en demeure de la préfecture, (2) amende administrative jusqu'à 1 500 € par lot, (3) exclusion des aides publiques (CEE, MaPrimeRénov' Copro, éco-PTZ collectif), (4) impossibilité de voter des travaux en AG sans audit préalable.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026